Conditions générales de vente (CGV)

Champ d’application

Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les services fournis par creez-medical, ci-après dénommée « le prestataire », à ses clients via son site web www.creez-medical.ch.

Description des services

Le prestataire propose un service de rédaction de rapports médicaux basé sur des fichiers audio et des documents manuscrits que le client transmet via une messagerie sécurisée (HIN). Les rapports sont rédigés de manière confidentielle et professionnelle par des spécialistes qualifiés.

Tarifs et facturation

Fichiers audio : Le coût des services est facturé par minute d’audio traité. La facturation est arrondie au franc supérieur. Pour les nouveaux clients, les premières 10 minutes de transcription d’un fichier audio sont offertes gratuitement lors du premier envoi, sur demande expresse du client.
Documents manuscrits : Les documents manuscrits sont facturés par page dactylographiée résultante. La facturation est basée sur le nombre de pages dactylographiées produites à partir des manuscrits, arrondie à la demi-page supérieure.
Les tarifs peuvent être ajustés par le prestataire avec un préavis de 30 jours.

Transmission des données

Le client enverra les fichiers audio et les documents manuscrits via la messagerie sécurisée HIN. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les fichiers et documents envoyés sont clairs et compréhensibles / lisibles.

Confidentialité et sécurité des données

Le prestataire utilise le serveur d’Infomaniak pour héberger le site et stocker les données de manière sécurisée. Toutes les données personnelles sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et toute autre législation applicable.

Paiement

Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la réception de la facture par le client. En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre les services jusqu’à ce que le paiement complet soit reçu.

Limitation de responsabilité

Le prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs qui ne lui sont pas imputables, notamment en cas de mauvaise qualité des fichiers audio ou des documents manuscrits fournis par le client. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le client pour le service concerné.

Droit applicable et juridiction

Ces CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation et à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de [canton de l’entreprise], Suisse.

Modifications des conditions générales de vente

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web du prestataire.